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Ernest Soulard

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Conditions générales de vente > Clients nationaux

  • 1. PARTIES

Les présentes CGV s’appliquent à tout achat effectué par toute personne physique majeure ayant la capacité à contracter (ci-après dénommée « Client ») auprès du Vendeur à savoir la société anonyme ERNEST SOULARD, au capital de 378 403 984 euros, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon, sous le numéro 378 403 984 et dont le siège social se situe LES LANDES L'OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, prise en la personne de Madame Magali PANAU SOULARD en qualité de Directrice Générale, n° de TVA Intracommunautaire : FR 12 378 403 984. N° téléphone : 02.51.66.08.58, email : contact@soulard.fr (ci-après le « Vendeur ») via le site internet marchand accessible à l’adresse www.boutique-soulard.com (ci-après « le Site » ou « le Site internet »).
 

  • 2. ACTIVITÉS DU VENDEUR

Les CGV concernent l’activité de vente à distance de produits alimentaire du Vendeur. Les produits vendus sur le Site internet sont exclusivement destinés à un usage non professionnel. Les produits ne sont pas destinés à la revente. Les produits sont destinés à la consommation humaine. 
 

  • 3. CONSERVATION DES CGV

Le Client a la possibilité d’enregistrer sur un support informatique de son choix et/ou imprimer les CGV applicables à sa commande. Le Vendeur recommande d’enregistrer/imprimer et conserver ces CGV. 
 

  • 4. ACCEPTATION DES CGV PAR LE CLIENT

La validation d’une commande via le Site internet implique la prise de connaissance et l’acceptation préalable des CGV. Avant de valider sa commande, le Client est invité à cliquer sur le lien hypertexte présenté afin de prendre connaissance des CGV et s’il le souhaite les imprimer/enregistrer. Le Client confirme son acceptation des CGV en cochant la case dédiée. 
 

  • 5. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT ET IDENTIFICATION

Avant toute commande et s’il n’en possède pas, le Client doit procéder à la création d’un « compte client ». Pour cela, le Client doit cliquer sur l’onglet « Mon Compte » puis « Créer un compte ». Le Client doit ensuite suivre les instructions jusqu’à la finalisation de la procédure de création de compte.

Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Ces informations sont confidentielles et non transférables. En cas de perte de son mot de passe, le Client est invité à cliquer sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » et suivre la procédure jusqu’à son terme. 

Lorsqu’il possède un compte client, le Client s’identifie à partir de l’onglet « Mon compte » puis « Se connecter », avant de poursuivre sa commande. 
 

  • 6. PRIX

Les prix mentionnés sur le Site internet sont des prix TTC (toutes taxes comprises) exprimés en euros. Les prix des produits comprennent les frais de traitement des commandes mais non les frais de livraison. Le prix des frais de livraison est porté à la connaissance du Client, selon le mode de livraison sélectionné, avant la validation de la commande. Ces prix sont également mentionnés ci-après. 
 

  • 7. DISPONIBILITÉ

Les produits présentés sur le Site sont disponibles, sauf mention particulière, tant qu’ils sont présentés sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation d’une commande, le Client sera avisé par email et sera remboursé du prix du produit sous 48h.
 

  • 8. LIVRAISON

Lors d’un achat en ligne sur www.boutique-soulard.com, la veille de la livraison, le client est informé par e-mail ou par SMS de la date de livraison de sa commande. Il a la possibilité de reprogrammer jusqu’à 6 jours ouvrés sa date de livraison et de modifier son lieu de livraison, en choisissant de livrer le colis chez un voisin ou dans un point de retrait* (*dans le cas où les produits peuvent être transportés sous température ambiante). Le jour de la livraison, le client est informé du passage du chauffeur dans un créneau horaire de 2h.
 

a.    Livraison « formule Standard » (pour tous les lieux de livraison)

PRIX
•   19 euros TTC pour toute commande inférieure ou égale à 49,99 euros TTC (hors frais de livraison)
•   9,90 euros TTC pour toute commande comprise entre 50 euros TTC et 89,99 euros TTC (hors frais de livraison)
•   Gratuit à partir de 90 euros TTC par commande (hors frais de livraison)

DELAI DE LIVRAISON
La livraison s’effectue entre 48h et 72h si vous passez commande du lundi au jeudi avant 12h. Sinon le délai dépasse les 72h si vous commandez le vendredi, samedi et dimanche. En cas de jour férié, le délai est de 72h.

HORAIRES DE LIVRAISON
Livraison effectuée entre 8h et 13h. Le Client est avisé par SMS, en début de journée, d’un créneau de livraison plus précis d’environ 2h.

EN CAS D'ABSENCE DU CLIENT
Un avis de passage est déposé par le transporteur dans la boite aux lettres du Client. Le colis est acheminé vers le point « CHRONOFRESH » le plus proche. Une seconde représentation est effectuée le lendemain.

JOURS DE LIVRAISON
•   Pour une commande validée du vendredi au lundi avant 12h : livraison le mercredi ou le jeudi suivant
•   Pour une commande validée le mardi avant 12h : livraison le jeudi ou le vendredi suivant
•   Pour une commande validée le mercredi avant 12h : livraison le vendredi ou le samedi suivant
•   Pour une commande validée le jeudi avant 12h : livraison le samedi ou le lundi suivant
* Non applicable en cas de jour férié : en cas de jour férié, le client ne pourra être livré, ni le jour même, ni la veille du jour férié.

b.    Livraison « formule Precize » = livraison sur RDV (pour les livraisons à Nice, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Montpellier, Rennes, Grenoble, Nantes, Reims, Lille, Strasbourg, Lyon, Paris, Versailles, Le Vesinet, Velizy Villacoublay, Le Chesnay, Marly Le Roi, La Celle St Cloud, Viroflay, Le Pecq, Croissy sur Seine, Jouy en Josas, Montesson, Bougival, Chatou, Carrières sur Seine, Louveciennes, Le Port Marly, Toulon, Nanterre, Boulogne Billancourt, Clichy, Montrouge, Issy les Moulineaux, Clamart, Suresnes, Antony, Vanves, Meudon, Neuilly sur Seine, St Cloud, Bagneux, Gennevilliers, Malakoff, La Garenne Colombes, Fontenay aux Roses, Bois Colombes, Chatenay Malabry, Levallois Perret, Sèvres, Chatillon, Sceaux, Bourg la Reine, Le Plessis Robinson, Meudon la Forêt, Chaville, Garches, Villeneuve la Garenne, Courbevoie, Ville d’Avray, Vaucresson, Marnes La Coquette, Rueil Malmaison, Asnières sur Seine, Colombes, Puteaux, Bobigny, Montreuil, Rosny sous Bois, La Courneuve, Noisy le Sec, Bondy, Le Blanc Mesnil, Noisy le Grand, Bagnolet, Livry Gargan, St Denis, La Plaine St Denis, Gagny, Romainville, Stains, Villemomble, Les Lilas, Aubervilliers, Le Pré St Gervais, Les Pavillons sous Bois, Neuilly sur Marne, Le Raincy, Le Bourget, Neuilly Plaisance, Montfermeil, Pierrefitte sur Seine, Clichy sous Bois, St Ouen, Vaujours, Villetaneuse, Dugny, L’Ile St Denis, Gournay sur Marne, Coubron, Pantin, Drancy, Epinay sur Seine, Créteil, St Maur des Fossés, Arcueil, Fontenay sous Bois, Nogent sur Marne, Alfortville, Rungis, St Mande, Le Perreux sur Marne, Villeneuve St Georges, Ivry sur Seine, La Varenne St Hilaire, Charenton Le Pont, Cachan, L’Hay les Roses, Gentilly, Fresnes, Le Kremlin Bicetre, Villeneuve le Roi, Vincennes, Orly, Thiais, Joinville le Pont, Villiers sur Marne, Bry sur Marne, Sucy en Brie, Bonneuil sur Marne, Orly Aérogare, Vitry sur Seine, St Maurice, Le Plessis Trevise, Chennevières sur Marne, Villecresnes, Limeil Brevannes, Valenton, Boissy St Léger, Ablon sur Seine, Ormesson sur Marne, Champigny sur Marne, La Queue en Brie, Mandres les Roses, Chevilly Larue, Choisy le Roi, Maisons Alfort, Villejuif, Noiseau).

PRIX
•    19 euros TTC + 5 euros TTC pour toute commande inférieure ou égale à 49,99 euros TTC (hors frais de livraison)
•    9,90 euros TTC + 5 euros TTC pour toute commande comprise entre 50 euros TTC et 89,99 euros TTC (hors frais de livraison)
•    5 euros TTC à partir de 90 euros TTC par commande (hors frais de livraison)

DELAI DE LIVRAISON
La livraison s’effectue entre 24h et 48h si vous passez commande du lundi au jeudi avant 12h. Sinon le délai dépasse les 48h si vous commandez le vendredi, samedi et dimanche. En cas de jour férié, le délai est de 72h.

HORAIRES DE LIVRAISON
Livraison effectuée entre 8h et 22h. Le Client a la possibilité de choisir un créneau de 2h entre 8h et 22h au moment d’indiquer les informations de sa livraison lorsque celui-ci passe commande.
Le client a la possibilité de décaler l’horaire de la livraison ou de modifier l’adresse jusqu’à 1h avant l’arrivée du transporteur. 

EN CAS D'ABSENCE DU CLIENT
Un avis de passage est déposé par le livreur dans la boite aux lettres du Client. Le colis est acheminé vers le point « CHRONOFRESH » le plus proche. Le Client a la possibilité de reprogrammer la livraison du colis ou de demander une mise à disposition dans le point CHRONOFRESH de son choix. 
Le Client peut reprogrammer la livraison jusqu’à 6 jours à compter de la date prévue de livraison 

JOURS DE LIVRAISON
•   Pour une commande validée du vendredi au lundi avant 12h : livraison le mardi ou le mercredi suivant
•   Pour une commande validée le mardi avant 12h : livraison le mercredi ou le jeudi suivant
•   Pour une commande validée le mercredi avant 12h : livraison le jeudi ou le vendredi suivant
•   Pour une commande validée le jeudi avant 12h : livraison le samedi ou le lundi suivant
* Non applicable en cas de jour férié : en cas de jour férié, le client ne pourra être livré, ni le jour même, ni la veille du jour férié.

c.    Contrôle à la réception
Le Client s’engage à vérifier sa commande à la livraison : état général, nombre de produits, références. Il mentionne toutes ses réserves sur le bon de livraison avant de le signer. Le transporteur remet un exemplaire au Client. 
 

  • 9. COMMANDE ET PAIEMENT

Le Client ajoute les produits de son choix, en précisant la quantité qu’il souhaite pour chaque produit, dans son « panier » en cliquant sur « + ». 

Lorsqu’il estime que son panier est complet, le Client clique sur « Valider ma commande » et, après ajout et vérification (et si besoin modification) de l’adresse de livraison, le Client est invité à prendre connaissance des conditions de livraison.

S’il accepte les conditions de livraison, le Client est ensuite invité à prendre connaissance des CGV et de la politique de données personnelles. Après acceptation des CGV et de la politique de données personnelles, 

Le Client sélectionne son mode de paiement. Les modes de paiement acceptés par le Vendeur sont : Carte bancaire, PayPal.

•   En cas de paiement par carte bancaire : Les paiements par carte bancaire s’effectuent en totalité à la commande, et en euros exclusivement. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution E-transaction de Crédit Agricole. Cette solution permet au Client de payer ses commandes de manière sécurisée. Lors du paiement en ligne d’une commande, le Client est automatiquement transféré sur le serveur de la banque Crédit Agricole grâce à une transaction sécurisée en mode SSL. Le numéro de carte bancaire est crypté entre le navigateur et le serveur de la banque Crédit Agricole. L’ensemble des informations relatives à la carte bancaire du Client est uniquement enregistré dans les bases de données de la banque Crédit Agricole, et non dans celles du Vendeur. Le Vendeur ne collecte ni ne conserve les références de la carte bancaire du Client. Après validation du paiement complet, le Client est automatiquement redirigé sur le Site internet du Vendeur. La Commande n’est prise en compte qu’après validation du paiement. Aucun escompte ou pénalité de retard ne sont en conséquence applicables.

•    En cas de paiement via PayPal : PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui permet au Client de payer sa commande sans partager ses données bancaires avec les sites marchands. Si le Client possède déjà un compte PayPal, il peut l’utiliser via le Site pour régler sa commande. Si le Client ne possède pas de compte PayPal, il a tout de même la possibilité de choisir ce mode de paiement. Au moment de procéder au paiement, le Client sera redirigé vers une page PayPal où il renseignera ses données bancaires. La Commande n’est prise en compte qu’après validation du paiement. Aucun escompte ou pénalité de retard ne sont en conséquence applicables.

Après paiement complet de la commande, le Vendeur adresse au Client, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande à l’adresse email communiquée par le Client. Le Vendeur invite le Client à vérifier dans la rubrique « spam » de sa messagerie si l’email de confirmation n’y a pas été redirigé par erreur. 
 

  • 10. DROIT DE RÉTRACTATION

a.    Les exclusions 
Le Site internet propose à la vente des denrées alimentaires dont des produits frais et surgelés. 
Les produits frais et surgelés sont, par nature, susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement. Ces produits, conformément à la Loi ne bénéficient pas d’un droit de rétractation. 
Sont également exclus du droit de rétractation les produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (bocaux par exemple) 
Enfin, sont exclus du droit de rétractation les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits. 

b.    Qui bénéficie de ce droit de rétractation ?
Sous réserve des exclusions présentées ci-dessus, le droit de rétractation s’applique à toute commande adressée par le Client au Vendeur via le site internet. 

c.    Comment calculer le délai de rétractation ?
Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai de 14 jours. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

d.    Comment exercer ce droit ? 
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve en annexe. 
Le Client peut informer le Vendeur de sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées suivantes : 
- Par courrier : ERNEST SOULARD, Service SAV Boutique e-commerce, LES LANDES L'OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE
- Par email : sav.boutique@soulard.fr
- Via le Site internet : www.boutique-soulard.com

Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire de rétractation qui se trouve en bas des CGV (dernière page, ci-dessous).
Quel que soit le mode de communication retenu par le Client pour informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation, il appartiendra au Client de prouver- en cas de contentieux – qu’il a bien exercé son droit de rétractation.
Le Client peut obtenir le remboursement du timbre d’envoi de sa lettre de rétractation (s’il opte pour ce mode de communication), sur simple demande, au tarif lent en vigueur. Le Client n’est pas tenu de motiver sa rétractation. 

e.    Quelles sont les conséquences de la rétractation ? 
Si le Client exerce son droit de rétractation, cela met fin au contrat (= commande) entre le Client et le Vendeur, pour les produits concernés et met fin également à tout contrat accessoire. 
Le Client doit restituer au Vendeur les produits reçus. Le Client doit restituer les produits sans retard excessif et, au plus tard QUATORZE (14) jours suivant le jour où il a avisé le Vendeur de sa rétractation. 
Le Vendeur doit rembourser au Client la totalité des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison, par le Client pour les produits concernés. 
Ce remboursement doit intervenir, sans retard excessif et, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où le Vendeur a été informé par le Client de la rétractation. Si, durant ce délai, le Vendeur n’a pas récupéré les produits ou que le Client n’a pas fourni la preuve de l’expédition de ces produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou de la preuve d’expédition des produits. 
Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit/service, puis du taux d'intérêt légal. 
Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf si le Client accepte expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. 
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. 
Toutes les règles applicables au droit de rétractation se retrouvent aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et R221-1 et suivants du Code de la consommation.
 

  • 11. RECOMMANDATIONS

Le Client est invité à respecter la chaine du froid et à conserver les produits achetés sur le Site internet de manière adaptée. Le Client doit prendre connaissance et respecter les indications de préparations, de conservation et de consommation mentionnées sur chaque produit. Les produits décongelés ne doivent pas être recongelés. 
 

  • 12. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Vendeur rappelle au Client qu’il a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr
 

  • 13. ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Le Vendeur a souscrit une police d’assurance responsabilité professionnelle. L’assureur est ALLIANZ I.A.R.D, dont le siège social est situé, 1 cours Michelet, 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX. La couverture géographique de cette police d’assurance est la France.
 

  • 14. GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions et limites de la Loi. 

La garantie légale de conformité bénéficie au Client conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation : 

« Article L217-4 du Code de la consommation 
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation 
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation 
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation 
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation 
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation 
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation 
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation 
L'application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du Code de la consommation 
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du Code civil. »

La garantie des défauts de la chose vendue (garantie « des vices cachés ») bénéficie au Client dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil (extraits):

« Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. […]

Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. […]

Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. […] »

 

  • 15. FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situations de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations contractuelles affectées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement en cause. 
 

  • 16. SERVICE CLIENT/RÉCLAMATION

Le Client peut, s’il le souhaite, contacter le « Service client » du Vendeur en précisant le numéro de sa commande :
-    Par téléphone : 02.51.66.08.58 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 (appel non surtaxé)
-    Par email : sav.boutique@soulard.fr
-    Par courrier : SAV ERNEST SOULARD, LES LANDES L'OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE 
-    Via le Site internet : www.boutique-soulard.com

Pour toute réclamation concernant un produit, le Client précise le numéro du lot (mentionné sur le produit/l’emballage).
 

  • 17. MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Dans les conditions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. Ainsi, le Client peut saisir :
Association des Médiateurs Européens 
Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de Paris 
Bureau des Associations: 11, place Dauphine 75001 Paris Cedex 01 
Tél : 09 53 01 02 69 - email : presidente.ame@gmail.com
 

  • 18. MODIFICATION DES CGV

Les CGV sont susceptibles de modification. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande.