Exposé Préalable

Ce site internet « www.boutique-soulard.com » est édité par la Société ERNEST SOULARD, Société Anonyme au capital de 4 660 384 euros dont le siège social est situé à les Landes – BP 6 – 85140 L’OIE, immatriculée au registre du Commerce de la Roche sur Yon sous le numéro 378 403 984.

 Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.boutique-soulard.com. Elles règlent toutes les étapes nécessaires de la passation, au suivi de la commande et à la livraison.

 Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin et régissent exclusivement la relation entre ERNEST SOULARD et son client.

 Toute commande passée sur le Site Internet suppose l’acceptation pleine et entière, sans réserve et sans restriction des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

 Ces conditions générales ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

 ERNEST SOULARD se réserve la faculté d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

1 - Les Produits

1.1 Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet www.boutique-soulard.com (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

1.2 Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.

 1.3 Conseils de conservation

Il est préconisé :

-        D’entreposer  les produits dans un local sec et frais.

-        De conserver au réfrigérateur entre 0°C et +4°C.

-        De lire les étiquettes apposées sur les produits qui vous permettront d’obtenir toutes précisions sur les préparations et conservation des produits.

 

2 - Etendue territoriale

Les offres de vente de Produits sont valables pour tout achat effectué en ligne, sur le site d’ERNEST SOULARD pour la France métropolitaine continentale.

ERNEST SOULARD est en mesure de livrer les Produits dans tout autre pays. Dans ce cas, le Client est lui-même importateur des produits commandés.

 

3- Prix des articles :

3.1Tous nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors participation forfaitaire aux frais d’envoi et de traitement des commandes, qui seront facturés en supplément (cf. article 6 des présentes CGV : Participation aux frais d’envoi et de traitement).

Le montant de cette participation sera précisé avant la validation de la commande.

Le montant de ces frais sera indiqué préalablement à toute validation de commande. ERNEST SOULARD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les articles seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Le paiement du prix doit être réalisé lors de la prise de commande selon les modalités définies à l’article 7.

Si une ou plusieurs taxes/contributions venaient à être créées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet.

ERNEST SOULARD conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.

3.2 Réductions

Certains produits peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles pendant une durée déterminée. Les réductions sont appliquées au prorata sur chacun des produits concernés.

3.3 Taxes

La réglementation liée à la TVA est fixée par l'Union Européenne ou la France.

Pour une expédition à destination d'un pays de l'Union européenne, ERNEST SOULARD facture le client en incluant la TVA française.

Pour une expédition hors Union Européenne, la facturation s’effectue en exonération de taxes et de droits (les droits éventuels à destination sont à la charge du client). Les droits de douane éventuels à acquitter à destination sont à la charge du destinataire. Ces droits ne relèvent pas du ressort d’ ERNEST SOULARD.

Il appartient au client de s’informer auprès des autorités locales des éventuelles limitations d'importation des produits.

 

4-   Disponibilité des produits

Tous les produits sur le site sont disponibles et les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

Le site Internet www.boutique-soulard.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantité importante. ERNEST SOULARD se réserve le droit de refuser la vente d’un grand nombre d’articles identiques.

Les informations sur la disponibilité des produits sont données lors de la passation de commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu'un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande.

Dans ce cas, ERNEST SOULARD informe le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui propose soit d'annuler sa commande, soit de patienter jusqu'à la livraison par son fournisseur, en précisant le délai estimé de livraison. Dans ce cas, le client ne sera alors débité que du montant des articles expédiés.

5– La commande

5.1 Il est possible de passer commande sur le site de ERNEST SOULARD, soit en ligne sur le site, soit via l’application ERNEST SOULARD pour smart phones ou pour tablettes.

Toute commande ne peut être enregistrée sur le site internet www.boutique-soulard.com qu’après s’être identifié par l'entrée d’un numéro de client ou une adresse mail et d’un mot de passe.

5.2 Lors de la passation de la commande, le client doit utiliser la technique dite du « double-clic »: c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits à ajouter au panier, effectuer un contrôle et éventuellement corriger le contenu du panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et respecter l’obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de sa commande. 

Le fait de cliquer sur le bouton «Valider» après le processus de commande, le client déclare accepter l’intégralité de la commande, les Conditions Générales de Vente et le paiement.

5.3 Suite à la passation de la commande, ERNEST SOULARD en accusera réception en adressant un courrier électronique à l’adresse de courrier électronique qui a été communiqué lors de l’identification dans l’Espace Client.

Le courriel confirme la prise de commande. Ce dernier comprend le récapitulatif de la commande,  son numéro et toute information sur la livraison. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

5.4 ERNEST SOULARD se réserve le droit de ne pas valider sa commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;
  • l’une des précédentes commandes, le client n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
  • un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de traitement;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

6 – Participation forfaitaire aux frais de traitement et de livraison de commande

6.1 En France Métropolitaine

La participation forfaitaire varie selon le mode de livraison sélectionné par le client:

-        en magasin : la participation forfaitaire est de 0 €.

7 - Conditions de règlement

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande.

ERNEST SOULARD accepte les paiements par carte bancaire française et internationale, (Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard) via son système de sécurisation.

La carte de paiement est débitée à 80% lors de la validation de la commande et le solde lors du retrait en magasin ou en point relais. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.

Les paiements en ligne sur le Site internet de ERNEST SOULARD sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées des Cartes de Paiement communiquées lors de la prise de commande ne transitent jamais sur le site internet d’ERNEST SOULARD : elles sont cryptées grâce au protocole SSL de VeriSign Secured.

 

8 – Livraison et délai

8.1 Les produits sont livrés aux points relais partenaires ou dans les propres magasins d’ERNEST SOULARD, dans le délai indiqué ci-après.

8.2 En cas de retard d’expédition, ERNEST SOULARD adresse au client un courrier électronique l’informant de l’éventuelle incidence de ce retard sur la date de livraison de ses produits.

Lors de la livraison, le client est informé par courrier électronique ou par SMS de la livraison de sa commande au lieu désigné. A partir de cette date, le Client dispose alors de 48 heures pour récupérer sa commande.

Au-delà de ce délai, les produits sont automatiquement réexpédiés à ERNEST SOULARD, et la commande est facturée à hauteur de 80% de son prix total TTC.

Conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du Code de la Consommation, le consommateur pourra de plein droit demander la résolution de sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception et en obtenir le remboursement par tout moyen de paiement, ou un avoir s’il le désire formellement.

En cas de livraison dans l’intervalle, et sous réserve de l’acception du client, ERNEST SOULARD procède au remboursement de la participation des frais forfaitaires de traitement et livraison de la commande.

 

9. Garanties légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet www.boutique-soulard.com bénéficient de la garantie légale de conformité (article L.211-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil).

ERNEST SOULARD est garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, il est possible de choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par ERNEST SOULARD.

Par ailleurs, la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil peut être mise en œuvre. Dans ce cas, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

- Article L.211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L.211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L.211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

10      - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client, en tant que consommateur, bénéficie d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du produit, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les produits, non ouverts et emballés, devront être renvoyés à ERNEST SOULARD dans ce délai.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition et à adresser par courrier ou courriel électronique à :

La boutique Ernest Soulard – 35 rue Nationale 85140 L’OIE - mail : boutique@soulard.fr

La référence Client et/ ou celle de la commande doit être mentionnée. Aucun retour ne sera accepté sans ces mentions.

Le remboursement sera effectué dans un délai inférieur à 14 jours après réception du produit par ERNEST SOULARD.

Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation. Les produits doivent être retournés non ouverts, dans leur état et dans leur emballage/conditionnement d'origine. Tout retour de produit  incomplet, abîmé, ou endommagé ne pourra être accepté.

 

11      Protection des données personnelles

11.1 ERNEST SOULARD s'engage à protéger la vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les données personnelles communiquées par les clients sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations.

Les informations et données communiqués, demandées par ERNEST SOULARD, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de la commande, à la gestion commerciale et marketing du dossier client et favorise la bonne qualité des relations.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, de personnaliser les informations que ENREST SOULARD est susceptible d’adresser au client.

11.2 Conformément à la loi n°78-17 du  6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles, et d'opposition au traitement de celles-ci.

Pour l’exercer, il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et si possible votre référence client :

-        par courrier électronique : bouique@soulard.fr

-        par courrier : La Boutique Ernest Soulard – 35 rue Nationale 85140 L’OIE

 

11.3         Prospection par courrier électronique :

Lors de la prise de commande, des courriers électroniques pourront être adressés au client pour leur proposer d’adhérer à la newsletter, de recevoir des offres promotionnelles ou des offres de partenaires.

A tout moment, le client dispose de la possibilité, par simple clic, d'exercer son droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message de prospection.

L'inscription gratuite à la liste e-robinson permet également de s’opposer à la réception de courriers électroniques de sociétés dont le client n’est pas client. Pour en savoir plus : www.e-robinson.com

 

11.4 Données collectées à l'occasion de la consultation du site :

Lors de la consultation de site internet, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le site internet de ERNEST SOULARD, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers dénommés «Cookies » installés sur le terminal de l’ordinateur du client.

Cette rubrique « COOKIES » permet d’en savoir plus sur l’origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de la consultation du site internet.

Cette fonction peut être désactivée dans l’ordinateur par le logiciel de navigation. Même lorsque cette fonction est désactivée il est possibilité d'accéder au site Internet www.boutique-soulard.com

Par ailleurs, ERNEST SOULARD est susceptible d'acheter des espaces publicitaires directement ou par l'intermédiaire de prestataires (agences de communication, régies publicitaire) afin de promouvoir ses activités et offres sur des sites/applications de tiers, au moyen de contenus publicitaires (texte, graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés par des sites. Dans ces cas-là, seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Plusieurs possibilités sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage de son ordinateur par le client sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies.

Il est possible d’effectuer un  choix à tout moment, d'exprimer et de modifier les souhaits en matière de cookies.

11.4 La déclaration CNIL

ERNEST SOULARD a procédé à une déclaration de son site auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés CNIL. Le numéro de déclaration est le 1907701v0.

 

12- Preuve

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1316 – 1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ERNEST SOULARD dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

13-Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, et des titres de propriété industrielle.

 De même, les marques, logos, dessins et modèles, savoir-faire figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive d’ERNEST SOULARD. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Toutefois, à titre d’exception, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, sous reserve de ne pas modifier et respecter les informations contenues et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle.

Si le client dispose d'un site Internet à titre personnel et désire utiliser, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à ERNEST SOULARD.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande d’ERNEST SOULARD.

12  – Responsabilité

ERNEST SOULARD est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du présent contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, ERNEST SOULARD peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

14- Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont soumises à la législation française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, la législation locale du pays de connexion pour accéder au site internet ne peut s’appliquer.

En cas de litige ou de réclamation, notre Service Client est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige ou réclamation qui pourrait survenir et pour y trouver une solution amiable.